Politique de protection des données à caractère personnel
Le cabinet de recouvrement Vendéen est très vigilant sur la protection des données personnelles et applique précisément le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et plus couramment nommé RGPD ainsi que la nouvelle loi informatique et liberté du 20 juin 2018.
Cette notice Protection des données personnelles a pour objectif, avec l’entrée en application du RGPD de rappeler les règles de la politique de protection des données personnelles mises en place au sein du Cabinet de recouvrement Vendéen aussi nommé commercialement PROTIGO.
Ces informations s’adressent à nos clients créanciers et à leurs débiteurs, à nos prospects.
Protigo s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec les lois et règlementations en vigueur et met en place toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces dernières et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
1 Protigo a qualité de responsable du traitement au titre du règlement RGPD.
2 Nous collectons des données à caractère personnel sur les bases juridiques et les finalités suivantes :
Pour nos clients créanciers, sur la base du consentement et de la souscription et / ou exécution d’un contrat de service, pour :
– vous fournir, maintenir, améliorer et développer nos services et les adapter à vos besoins et à vos intérêts
– communiquer avec vous
– créer et maintenir un compte utilisateur, en vue d’un soutien technique et de suivi de nos services de recouvrement.
Pour nos clients débiteurs sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public et de nos intérêts légitimes.
Le recouvrement de créances est une mission d’intérêt public et nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles puisque votre dossier nous a été confié contractuellement. Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées pour :
– recouvrer les créances non payées à leurs échéances
– remplir nos obligations légales et réglementaires d’entités exerçant des activités réglementées et notamment pour la lutte contre la fraude, contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.
– communiquer avec vous.
– se conformer à toute demande qui émanerait de toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence.
Si nous utilisons vos données pour un quelconque autre objectif que ceux décrits dans cette note, nous vous informerons de cet autre objectif et solliciterons votre consentement là où il s’avère obligatoire.
Pour nos prospects sur la base du consentement et de notre intérêt légitime pour
– Communiquer et développer notre clientèle
– Assurer un suivi commercial
Nous ne traiterons jamais vos données personnelles sans fondement juridique. Le recouvrement de créances est une mission d’intérêt public et nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles puisque votre dossier nous a été confié contractuellement. Le traitement de vos données personnelles nécessaire au recouvrement de créances est donc autorisé, et ce même si vous n’y avez pas consenti, car votre accord n’est pas obligatoire. En vertu de notre intérêt légitime, nous pouvons également mener des activités de suivi, enrichir les données à partir de différentes sources (dossiers antérieurs en notre possession et informations publiques, par exemple), vérifier l’exactitude des données que nous détenons, et partager vos données avec des tiers autorisés, tels que des organismes privés ou publics de recouvrement de créances. Vos données seront néanmoins conservées en toute sécurité, conformément aux lois relatives à la protection des données.
3 – Quelles sont les données ou catégorie de données traitées ?
Nous détenons des informations nécessaires à la gestion de votre compte. Afin de pouvoir communiquer avec vous et de vous identifier de manière à la fois sûre et exacte, nous avons besoin de votre nom, de votre date de naissance et de vos coordonnées (incluant votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail). Pour évaluer votre capacité de paiement, analyser et gérer vos risques, établir des échéanciers, nous avons également en notre possession des données financières telles que vos historiques de paiement, mais aussi des informations relatives au défaut de paiement et à vos dettes, ainsi qu’à votre solvabilité.
Afin de mieux comprendre votre situation spécifique et de prendre des décisions éclairées concernant la gestion de votre dossier, nous conservons aussi les raisons du défaut de paiement, en fonction des informations que vous nous transmettez. Les données personnelles que nous détenons nous permettent également de pouvoir défendre un droit en justice ou de faire appliquer des décisions. Nous utilisons aussi vos données personnelles pour garantir le respect des bonnes pratiques en matière de recouvrement de créances.
4 – Traitez-vous des données sensibles à mon sujet ?
Nous ne traitons aucune donnée sensible au sens du RGPD, notamment les données relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos croyances religieuses ou philosophiques, à votre appartenance à un syndicat, ou encore à votre état de santé ou à votre vie sexuelle
Il peut néanmoins être dans votre intérêt de nous transmettre des informations personnelles liées à un problème de santé, à un handicap et/ou à votre vie privée si cela peut avoir un impact sur votre capacité à régler vos créances. En effet, cela nous permettra de prendre des mesures raisonnables pour répondre à vos besoins. Nous pourrons, par exemple, vous accorder un échelonnement adapté de votre dette pour vous laisser le temps d’obtenir des conseils gratuits et indépendants en la matière, ou ajuster vos modalités de paiement. Nous utiliserons ces informations pour vous aider. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans cette perspective, jusqu’à ce que vous nous informiez que vous ne consentez plus à leur traitement, ou tant qu’elles seront nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. En outre, des consignes sont données à nos équipes afin de minimiser au mieux la collecte de ces données au strict nécessaire.
5 – Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Nous pouvons partager vos données personnelles avec les prestataires qui facilitent et/ou assurent une partie de nos services (impression et messagerie, recueil de données sur le terrain, représentation juridique, etc.). Nous pouvons également partager vos données personnelles avec notre entreprise cliente (votre créancier), des huissiers de justice et des autorités gouvernementales.
Nos employés auront accès à vos données personnelles. Le cas échéant, cet accès sera octroyé uniquement s’il est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés et si l’employé est soumis à une obligation de confidentialité.
En tout état de cause, aucune de vos données personnelles ne seront transmises en dehors de l’union européenne.
6 – La durée de conservation de vos données personnelles
Nous conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire aux fins légitimes pour lesquelles nous les avons obtenues, tant que nous aurons un intérêt légitime à les conserver (pour garantir le respect des bonnes pratiques en matière de recouvrement de créances, par exemple), et jusqu’à expiration du délai de prescription pour pouvoir nous défendre contre des actions en justice. Par ailleurs, nous sommes tenus légalement de conserver vos données personnelles pendant une certaine période pour prévenir et détecter les actes frauduleux, pour identifier et démontrer le blanchiment d’argent, et pour la réalisation d’audits financiers. Les données à caractère personnel sont conservées en base active le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités visées ci-dessus et pendant une durée de 10 ans après la clôture du dossier aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires.
7 – L’exercice de vos droits :
Droit d’accès : Vous pouvez demander à obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, afin de savoir notamment :
Pourquoi nous traitons vos données personnelles, quelles catégories de données personnelles nous traitons, avec qui nous partageons vos données personnelles et pendant combien de temps nous conservons vos données personnelles ou selon quels critères nous déterminons leur durée de conservation.
Vous pouvez également demander à recevoir une copie des données personnelles que nous traitons à votre sujet.
Droit de rectification
Il est important que nous disposions de données exactes à votre sujet et nous vous invitons donc à nous informer de toute inexactitude, notamment en cas de changement de nom ou de déménagement.
Droit à l’oubli
Si nous traitons vos données personnelles d’une manière contraire à la loi (pendant plus longtemps que nécessaire ou sans aucune raison, par exemple), vous pouvez nous demander d’effacer ces informations.
Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles à partir du moment où vous nous demandez de les rectifier ou vous vous opposez à leur traitement et jusqu’à ce que nous puissions examiner le sujet ou confirmer leur exactitude (ou les modifier conformément à vos instructions). Nous pourrons alors traiter vos données personnelles uniquement avec votre consentement (à l’exception de leur conservation), si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’actions en justice, pour protéger les droits d’une autre personne ou en cas d’intérêt public important lié à leur traitement.
Vous pouvez également nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si ce dernier est illégitime mais que vous ne souhaitez pas la suppression de vos informations.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer au fait que nous traitions vos données personnelles si vous estimez que nous n’avons pas le droit de le faire. Le cas échéant, nous pourrons continuer à traiter vos données personnelles uniquement si nous pouvons apporter des justifications suffisantes l’emportant sur vos intérêts, vos droits et vos libertés.
Dans le cas où vous souhaiteriez exercer vos droits énoncés ci-dessus, un justificatif de votre identité vous sera demandé.
8 – Mesures techniques et organisationnelles
Nous mettons en place toute mesure nécessaire à la sauvegarde et à la protection de vos données personnelles. Notre système informatique répond à ces exigences et le personnel ayant accès aux données personnelles est sensibilisé et soumis contractuellement à un devoir de confidentialité.
Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à notre DPO externe par mail : contact@dpo-consultant.fr
Vous pouvez également déposer une réclamation à l’autorité de contrôle, sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr