Le décret 96-1112 devient l’Art R124-1 du code des procédures civiles d’exécution
Il ne faut plus parler du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 mais de l’Art R124-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le code des procédures civiles d’exécution est créé. Il regroupe en un seul code de nombreuses dispositions éparses. À cette occasion le Ministère de la justice intègre le décret 96-1112 du 18 décembre 96 dans la partie réglementaire de ce nouveau code.